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Depuis 1994, le Code Pénal reconnaît la particulière gravité des violences au sein du couple (viol y compris). Ce texte s'applique même en cas de résidence séparée.


La circulaire interministérielle du 8 mars 1999 permet :

• la prise de plainte même en l'absence de certificat médical,
• la possibilité pour la victime de faire élection de domicile au commissariat,
• de déclarer les faits auprès des autorités compétentes sans considération territoriale.
La loi du 15 juin 2000 renforce la protection des victimes et garantit leur dignité.

Vous êtes victime de violences:

Quelle que soit votre situation, en tant que victime vous avez des Droits :
• Droit d'être écoutée et soutenue,
• Droit de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants,
• Droit de porter plainte et de demander réparation devant la justice.

Quelles sont les violences punies par la loi ?
• Violences physiques: coups, blessures, agressions sexuelles, viols...
• Violences verbales: insultes ou menaces...
• Violences psychologiques: mépris, humiliation, pression économique, dénigrement, harcèlement moral...

Que faire rapidement?
Vous avez tout intérêt à déposer plainte tout de suite après les faits, ce qui permet à la justice de prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité et de celles de vos enfants.
Cette plainte enclenche une action judiciaire.
Si vous ne portez pas plainte immédiatement, faîtes consigner les faits:
• soit au commissariat de police: main courante,
• soit à la gendarmerie: procès verbal de renseignements judiciaires.
Conservez-en la date et le n° d'enregistrement.
Cette formalité vous sera utile si vous décidez de porter plainte.
Faîtes constater par un médecin les traumatismes subis; le certificat médical servira de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Quelques conseils...
Dans une situation de danger, vous pouvez sans vous mettre en tort:
• Partir et vous réfugier chez des amis, dans votre famille, dans un centre spécialisé, dans un foyer ou prendre une chambre d'hôtel.
• Emmener vos enfants, même mineurs, avec vous.
• Vous munir de vos papiers: carte d'identité, extrait d'acte de mariage, carte de séjour, livret de famille etc.
• Rassembler des éléments prouvant les violences (certificats médicaux, témoignages...). MAIS IL EST IMPORTANT DE SIGNALER VOTRE DEPART A LA POLICE.



Objectif du site : Forum pour informer les femmes et leur permettre de faire valoir leurs droits
Pour plus d'informations, contactez l'avocat en cliquant ici.


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