Depuis 1994, le Code Pénal reconnaît la particulière
gravité des violences au sein du couple (viol y compris). Ce
texte s'applique même en cas de résidence séparée.
La circulaire interministérielle du 8 mars 1999 permet :
la prise de plainte même en l'absence de certificat médical,
la possibilité pour la victime de faire élection
de domicile au commissariat,
de déclarer les faits auprès des autorités
compétentes sans considération territoriale.
La loi du 15 juin 2000 renforce la protection des victimes et garantit
leur dignité.
Vous êtes victime de violences:
Quelle que soit votre situation, en tant que victime vous avez des Droits
:
Droit d'être écoutée et soutenue,
Droit de préserver vos intérêts et ceux de
vos enfants,
Droit de porter plainte et de demander réparation devant
la justice.
Quelles sont les violences punies par la loi ?
Violences physiques: coups, blessures, agressions sexuelles, viols...
Violences verbales: insultes ou menaces...
Violences psychologiques: mépris, humiliation, pression
économique, dénigrement, harcèlement moral...
Que faire rapidement?
Vous avez tout intérêt à déposer plainte tout
de suite après les faits, ce qui permet à la justice de
prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité
et de celles de vos enfants.
Cette plainte enclenche une action judiciaire.
Si vous ne portez pas plainte immédiatement, faîtes consigner
les faits:
soit au commissariat de police: main courante,
soit à la gendarmerie: procès verbal de renseignements
judiciaires.
Conservez-en la date et le n° d'enregistrement.
Cette formalité vous sera utile si vous décidez de porter
plainte.
Faîtes constater par un médecin les traumatismes subis; le
certificat médical servira de preuve dans le cadre d'une procédure
judiciaire.
Quelques conseils...
Dans une situation de danger, vous pouvez sans vous mettre en tort:
Partir et vous réfugier chez des amis, dans votre famille,
dans un centre spécialisé, dans un foyer ou prendre une
chambre d'hôtel.
Emmener vos enfants, même mineurs, avec vous.
Vous munir de vos papiers: carte d'identité, extrait d'acte
de mariage, carte de séjour, livret de famille etc.
Rassembler des éléments prouvant les violences (certificats
médicaux, témoignages...). MAIS IL EST IMPORTANT DE SIGNALER
VOTRE DEPART A LA POLICE.
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